{
  "date_releve": "2026-10-15",
  "perimetre": "Repères administratifs pour les assurés du régime français préparant des soins en Espagne. Accord CNSE pour les soins d’AMP ; vitrification de gamètes seule sans autorisation préalable.",
  "profils": [
    {
      "id": "femme-seule",
      "libelle": "Femme seule",
      "regles": [
        "fr-solo",
        "fr-exoneration",
        "fr-plafonds",
        "fr-age-financement",
        "cnse-demande",
        "cnse-decision",
        "cnse-perimetre",
        "s2-conditions",
        "s2-centre"
      ]
    },
    {
      "id": "couple-de-femmes",
      "libelle": "Couple de femmes",
      "regles": [
        "fr-femmes",
        "fr-exoneration",
        "fr-plafonds",
        "fr-age-financement",
        "cnse-demande",
        "cnse-decision",
        "cnse-perimetre",
        "s2-conditions",
        "s2-centre"
      ]
    },
    {
      "id": "couple-homme-femme",
      "libelle": "Couple homme-femme",
      "regles": [
        "fr-hf",
        "fr-exoneration",
        "fr-plafonds",
        "fr-age-financement",
        "cnse-demande",
        "cnse-decision",
        "cnse-perimetre",
        "s2-conditions",
        "s2-centre"
      ]
    },
    {
      "id": "limite-age",
      "libelle": "Limites d’âge",
      "regles": [
        "fr-age-legal",
        "fr-solo",
        "fr-femmes",
        "fr-hf",
        "fr-exoneration",
        "fr-plafonds",
        "fr-age-financement",
        "cnse-demande",
        "cnse-decision",
        "cnse-perimetre",
        "s2-conditions",
        "s2-centre"
      ]
    },
    {
      "id": "double-don-accueil-embryon",
      "libelle": "Double don et accueil d’embryon",
      "regles": [
        "fr-double",
        "fr-double-finance",
        "fr-exoneration",
        "fr-plafonds",
        "fr-age-financement",
        "cnse-demande",
        "cnse-decision",
        "cnse-perimetre",
        "s2-conditions",
        "s2-centre"
      ]
    },
    {
      "id": "preservation-fertilite",
      "libelle": "Préservation de la fertilité",
      "regles": [
        "fr-preservation-non-medicale",
        "fr-preservation-medicale",
        "fr-preservation-finance",
        "fr-preservation-medicale-finance",
        "fr-age-legal",
        "fr-plafonds",
        "fr-age-financement",
        "cnse-demande",
        "cnse-decision",
        "cnse-perimetre",
        "s2-conditions",
        "s2-centre",
        "s2-vitrification"
      ]
    }
  ],
  "regles": [
    {
      "id": "fr-solo",
      "texte": "Une femme non mariée peut accéder à l’AMP après les entretiens prévus par le Code de la santé publique.",
      "article": "CSP L2141-2",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895365",
      "date_releve": "2026-10-15T10:14:15.487555+00:00"
    },
    {
      "id": "fr-exoneration",
      "texte": "La prise en charge française des actes d’AMP relève de l’exonération de participation prévue au Code de la sécurité sociale. Le taux de 100 % porte sur les bases de remboursement applicables. Pour les soins en Espagne, les montants et soins accordés dépendent de l’autorisation CNSE et des règles transfrontalières.",
      "article": "CSS L160-14, 26° ; Ameli, prise en charge de l’AMP",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054711279",
      "date_releve": "2026-10-15T10:14:15.487555+00:00"
    },
    {
      "id": "fr-plafonds",
      "texte": "L’Assurance Maladie prend en charge au maximum six inséminations, une seule par cycle, et quatre tentatives de FIV pour obtenir une grossesse. Ces limites sont les mêmes pour les couples homme-femme, les couples de femmes et les femmes non mariées. Ces plafonds concernent une AMP pour obtenir une grossesse, y compris après une préservation ; ils ne comptent pas les recueils ou prélèvements de préservation.",
      "article": "Ameli, prise en charge financière de l’AMP",
      "url": "https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/assistance-medicale-la-procreation-amp/prise-en-charge-de-l-assistance-medicale-la-procreation-amp",
      "date_releve": "2026-10-15T10:14:15.487555+00:00",
      "reperes": {
        "inseminations_max": 6,
        "fiv_max": 4,
        "inseminations_par_cycle": 1,
        "unite": "tentatives pour obtenir une grossesse"
      }
    },
    {
      "id": "fr-age-financement",
      "texte": "L’AP-HP présente une prise en charge à 100 % des techniques d’AMP jusqu’à la veille des 43 ans. Ce repère de financement est distinct de l’accès légal à l’insémination ou au transfert avant 45 ans. Pour un parcours en Espagne, le CNSE doit préciser la technique et les dates couvertes dans le S2 ; l’âge légal d’accès ne constitue pas un accord de financement.",
      "article": "AP-HP, FAQ : prise en charge à 100 % ; CSP R2141-36 et R2141-38, corroborés par Ameli",
      "url": "https://fertilitepariscentre.aphp.fr/faq/",
      "date_releve": "2026-10-15T10:14:15.487555+00:00",
      "reperes": {
        "repere_prise_en_charge100_aphp_exclusif": 43,
        "limite_legale_femme_portant_enfant_exclusive": 45,
        "unite": "années ; avant l’anniversaire ; financement individuel déterminé par CNSE"
      }
    },
    {
      "id": "cnse-demande",
      "texte": "Une AMP programmée en Espagne nécessite une autorisation préalable du CNSE pour sa prise en charge française. Le dossier réunit le certificat du gynécologue, les comptes rendus antérieurs, un devis nominatif valide et une lettre de motivation signée par le ou les deux parents. L’autorisation d’exportation de gamètes est jointe si elle est nécessaire.",
      "article": "Ameli, AMP à l’étranger, étapes 1 à 3",
      "url": "https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/europe-international/protection-sociale-etranger/amp-etranger-demarches",
      "date_releve": "2026-10-15T10:14:21.796133+00:00"
    },
    {
      "id": "cnse-decision",
      "texte": "Ameli annonce une décision dans les quatorze jours suivant la réception de la demande. Le silence vaut accord si la demande remplit les conditions réglementaires. Le S2 précise les soins, l’établissement, le pays et les dates pris en charge ; il doit être présenté lors des soins.",
      "article": "Ameli, AMP à l’étranger, décision de prise en charge",
      "url": "https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/europe-international/protection-sociale-etranger/amp-etranger-demarches",
      "date_releve": "2026-10-15T10:14:21.796133+00:00",
      "reperes": {
        "delai_reponse_jours": 14,
        "unite": "jours après réception de la demande ; conditions réglementaires requises"
      }
    },
    {
      "id": "cnse-perimetre",
      "texte": "Sauf mention contraire, l’accord porte sur une tentative, une technique et un établissement précis. Un accord de FIV couvre aussi le transfert à l’étranger qui en découle s’il intervient dans la période accordée. Pour une nouvelle tentative ou un changement de technique, d’établissement ou de situation administrative, une nouvelle demande doit être déposée au CNSE.",
      "article": "Ameli, AMP à l’étranger, validité et nouvelle tentative",
      "url": "https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/europe-international/protection-sociale-etranger/amp-etranger-demarches",
      "date_releve": "2026-10-15T10:14:21.796133+00:00"
    },
    {
      "id": "s2-conditions",
      "texte": "Le S2 correspond à une autorisation de soins programmés. Il suppose notamment des soins couverts par la réglementation française et indisponibles en France dans un délai médicalement acceptable. La prise en charge sur place suit les conditions du régime local.",
      "article": "CLEISS, document portable S2 ; règlement CE 883/2004, art. 20 ; règlement CE 987/2009, art. 26",
      "url": "https://www.cleiss.fr/particuliers/partir/soins/ue/soins-programmes-ue-eee.html",
      "date_releve": "2026-10-15T10:14:37.245396+00:00"
    },
    {
      "id": "fr-femmes",
      "texte": "Un couple de femmes peut accéder à l’AMP. Les deux membres du couple consentent avant l’insémination ou le transfert.",
      "article": "CSP L2141-2",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895365",
      "date_releve": "2026-10-15T10:14:15.487555+00:00"
    },
    {
      "id": "fr-hf",
      "texte": "Un couple formé d’un homme et d’une femme peut accéder à l’AMP. Les deux membres du couple consentent avant l’insémination ou le transfert.",
      "article": "CSP L2141-2",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895365",
      "date_releve": "2026-10-15T10:14:15.487555+00:00"
    },
    {
      "id": "fr-age-legal",
      "texte": "En France, le prélèvement d’ovocytes pour une AMP s’arrête au 43e anniversaire ; le recueil de spermatozoïdes au 60e. L’insémination, l’utilisation des gamètes ou tissus conservés et le transfert d’embryons sont possibles avant le 45e anniversaire de la femme portant l’enfant, et avant le 60e de l’autre membre du couple.",
      "article": "CSP R2141-36 et R2141-38 ; Ameli, âge de l’homme et de la femme",
      "url": "https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/assistance-medicale-la-procreation-amp/prise-en-charge-de-l-assistance-medicale-la-procreation-amp",
      "date_releve": "2026-10-15T10:14:15.487555+00:00",
      "reperes": {
        "prelevement_ovocytes_exclusif": 43,
        "recueil_spermatozoides_exclusif": 60,
        "femme_portant_enfant_exclusif": 45,
        "autre_membre_couple_exclusif": 60,
        "unite": "années ; avant l’anniversaire"
      }
    },
    {
      "id": "fr-double",
      "texte": "Le double don de gamètes est autorisé en France. L’accueil d’embryon est une autre technique, avec un embryon donné par une personne ou un couple n’ayant plus de projet parental. Ces voies sont soumises au parcours et aux consentements prévus par le Code de la santé publique.",
      "article": "CSP L2141-3, L2141-5, L2141-6 et L2141-10",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171132",
      "date_releve": "2026-10-15T10:14:43.407134+00:00"
    },
    {
      "id": "fr-double-finance",
      "texte": "Ameli distingue le double don et l’accueil d’embryons dans ses catégories de remboursement pour les soins en UE. Le dossier et le S2 doivent correspondre à la technique demandée ; la présence d’une catégorie dans le tableau n’accorde pas de remboursement individuel.",
      "article": "Ameli, AMP en UE, tableau des techniques et autorisation CNSE",
      "url": "https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/assistance-medicale-la-procreation-amp/amp-etranger-remboursement",
      "date_releve": "2026-10-15T10:14:29.817006+00:00"
    },
    {
      "id": "fr-preservation-non-medicale",
      "texte": "Sans motif médical, l’autoconservation est ouverte aux personnes majeures dans les âges réglementaires : prélèvement d’ovocytes à partir de 29 ans et avant 37 ans ; recueil de spermatozoïdes à partir de 29 ans et avant 45 ans. La personne consent par écrit après information.",
      "article": "CSP L2141-12 et R2141-37",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895438",
      "date_releve": "2026-10-15T10:14:56.026417+00:00",
      "reperes": {
        "ovocytes_age_min_inclus": 29,
        "ovocytes_age_max_exclusif": 37,
        "spermatozoides_age_min_inclus": 29,
        "spermatozoides_age_max_exclusif": 45,
        "unite": "années"
      }
    },
    {
      "id": "fr-preservation-medicale",
      "texte": "La préservation pour raison médicale est un dispositif distinct, lorsqu’une maladie ou son traitement menace la fertilité. Les bornes de 29 à 37 ans de l’autoconservation ovocytaire sans motif médical ne lui sont pas appliquées comme conditions générales.",
      "article": "CSP L2141-11 ; Ameli, préservation médicale de la fertilité",
      "url": "https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/assistance-medicale-la-procreation-amp/preservation-medicale-de-la-fertilite",
      "date_releve": "2026-10-15T10:14:56.026417+00:00"
    },
    {
      "id": "fr-preservation-finance",
      "texte": "En France, les frais de recueil ou de prélèvement pour l’autoconservation sans motif médical sont couverts par l’Assurance Maladie ; les frais annuels de conservation restent à la charge de l’assuré. Cette règle française ne garantit pas le financement d’une conservation en Espagne.",
      "article": "Ameli, autoconservation sans motif médical, prise en charge financière",
      "url": "https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/assistance-medicale-la-procreation-amp/autoconservation-des-gametes-sans-motif-medical",
      "date_releve": "2026-10-15T10:14:49.841562+00:00"
    },
    {
      "id": "fr-preservation-medicale-finance",
      "texte": "Pour une préservation médicale en France, les actes de recueil ou de prélèvement sont remboursés. Une demande d’ALD est prévue au prélèvement et une autre lors de l’utilisation. Pour des soins programmés en Espagne, faire étudier la technique et les dates par le CNSE.",
      "article": "Ameli, préservation médicale de la fertilité, prise en charge financière",
      "url": "https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/assistance-medicale-la-procreation-amp/preservation-medicale-de-la-fertilite",
      "date_releve": "2026-10-15T10:14:21.796133+00:00"
    },
    {
      "id": "s2-vitrification",
      "texte": "En Espagne, la vitrification de gamètes sans soins d’AMP ne nécessite pas d’autorisation préalable. Ameli prévoit un remboursement aux tarifs français après avance des frais. Les conditions de la prise en charge restent à vérifier selon le soin et le dossier.",
      "article": "Ameli, AMP en UE : vitrification de gamètes sans soins d’AMP",
      "url": "https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/assistance-medicale-la-procreation-amp/amp-etranger-remboursement",
      "date_releve": "2026-10-15T11:24:16.270537+00:00"
    },
    {
      "id": "s2-centre",
      "texte": "Le S2 est présenté dans le pays de soins à la caisse locale ou au prestataire. La prise en charge sur place suit les règles locales. Confirmez avec le centre et la caisse comment utiliser le S2 pour les soins prévus.",
      "article": "CLEISS, document portable S2 : présentation et régime local",
      "url": "https://www.cleiss.fr/particuliers/partir/soins/ue/soins-programmes-ue-eee.html",
      "date_releve": "2026-10-15T11:24:18.116305+00:00"
    }
  ]
}