Préparer les démarches
Prise en charge PMA en Espagne : repères S2 et CNSE
Pour des soins d’AMP programmés en Espagne, demandez l’accord du CNSE avant les soins. Comparez les repères d’âge et de tentatives, puis préparez votre dossier. La vitrification de gamètes seule suit une démarche sans autorisation préalable.
Pour les soins soumis à autorisation, seul l’accord individuel du CNSE précise les soins financés, les dates et l’établissement.
Les repères à garder séparés
| Point vérifié | Repère | Portée |
|---|---|---|
| Prise en charge à 100 % | Avant le 43e anniversaire | Repère AP-HP sur les bases de remboursement. Le S2 fixe les soins et dates accordés en Espagne. |
| Inséminations | 6 au maximum | Une seule par cycle, pour obtenir une grossesse. |
| FIV | 4 tentatives au maximum | Pour obtenir une grossesse ; décompte à confirmer avec la CPAM. |
| Accès légal en France | Prélèvement d’ovocytes avant 43 ans ; insémination ou transfert avant 45 ans | CSP R2141-36 et R2141-38. Les âges d’accès ne valent pas accord de remboursement ; d’autres conditions concernent l’autre membre du couple. |
| Préservation de la fertilité | Dossier à étudier | La vitrification seule, sans soins d’AMP, ne nécessite pas d’autorisation préalable en Espagne. Motif médical et autoconservation ont des conditions distinctes ; les prélèvements ne se comptent pas dans les plafonds 6/4. |
Comment demander le S2 pour des soins d’AMP ?
- Préparez le dossier avec votre gynécologue. Demandez à votre CPAM les modalités de transmission au Centre national des soins à l’étranger (CNSE).
- Déposez la demande avant les soins programmés. Le S2 suppose des soins couverts par la réglementation française et indisponibles dans un délai médicalement acceptable.
- Ameli annonce une décision dans les 14 jours, soit deux semaines après réception de la demande. Le silence vaut accord lorsque les conditions réglementaires sont remplies : faites confirmer votre dossier et sa réception.
- Vérifiez sur le S2 la technique, l’établissement, le pays et la période couverte. Présentez-le lors des soins. Une nouvelle tentative ou un changement de technique ou de centre demande un nouveau dossier, sauf mention contraire.
Les pièces du dossier à imprimer
- Certificat détaillé du gynécologue : technique, indication, parcours antérieur avec dates et résultats, motif du recours à l’étranger et absence de contre-indication.
- Comptes rendus des soins d’AMP antérieurs et résultats biologiques bêta-HCG.
- Si un diagnostic préimplantatoire (DPI) est demandé : certificat d’un médecin du centre pluridisciplinaire français de diagnostic prénatal (CPDPN), avec indication, date de décision et avis.
- Devis valide du centre, au nom de la personne et précisant la technique.
- Lettre présentant le projet parental, signée par la femme seule ou les deux parents. Pour chacun : nom, naissance, adresse et numéro de sécurité sociale.
- Autorisation de l’Agence de la biomédecine pour exporter les gamètes, si nécessaire.
Cette liste concerne la demande préalable pour des soins d’AMP. Après l’accord, gardez le S2 avec vos documents. Pour une vitrification seule, conservez les factures et preuves de paiement et demandez à votre CPAM les pièces adaptées au remboursement.
Sur quelle base les soins sont-ils remboursés ?
Le taux français de 100 % s’applique aux bases de remboursement, pas à l’intégralité d’une facture de clinique. Pour un remboursement français, les tarifs français servent de référence. Avec un S2 utilisé sur place, la prise en charge suit les conditions et la tarification du régime espagnol. Faites préciser par la CPAM la voie applicable à votre dossier et les frais restant à régler.
Une catégorie de remboursement Ameli, notamment « double don » ou « accueil d’embryons », ne remplace pas l’accord individuel. Le devis, la technique et l’autorisation doivent correspondre.