Accès, démarches et séjour
PMA à Barcelone pour un projet de préservation de la fertilité : ce qui change
En Espagne, la loi encadre la cryoconservation des gamètes et le consentement à leur utilisation ultérieure. En France, préservation médicale et autoconservation sans motif médical ont des règles distinctes ; leur financement français ne garantit pas celui d’une conservation à Barcelone.
Quelles règles changent entre l’Espagne et la France ?
| Pays | Règle | Article ou référence |
|---|---|---|
| Espagne | La loi encadre la cryoconservation des gamètes et leur utilisation ultérieure. La durée de conservation des ovocytes dépend du maintien des conditions cliniques prévues par la loi ; les utilisations requièrent le consentement informé correspondant. | Ley 14/2006, art. 11.1 à 11.5 |
| France | Sans motif médical, l’autoconservation est ouverte aux personnes majeures dans les âges réglementaires : prélèvement d’ovocytes à partir de 29 ans et avant 37 ans ; recueil de spermatozoïdes à partir de 29 ans et avant 45 ans. La personne consent par écrit après information. | CSP L2141-12 et R2141-37 |
La préservation médicale a son propre cadre
Lorsqu’une maladie ou son traitement menace la fertilité, le dispositif médical est distinct de l’autoconservation sans motif médical. Les bornes de 29 ans inclus à 37 ans exclus pour les ovocytes ne lui sont pas appliquées comme conditions générales.
CSP L2141-11 ; Ameli, préservation médicale de la fertilité · CSP L2141-12 et R2141-37
Recueil et conservation : deux postes distincts
En France, le recueil ou prélèvement sans motif médical est couvert par l’Assurance Maladie ; la conservation annuelle reste à votre charge. Dans le cadre médical, les actes sont remboursés et une demande d’ALD est prévue au prélèvement puis à l’utilisation. Pour l’Espagne, faites étudier la technique et les dates par le CNSE.
Ameli, autoconservation sans motif médical, prise en charge financière · Ameli, préservation médicale de la fertilité, prise en charge financière
Comment distinguer les prises en charge françaises ?
| Pays | Règle | Article ou référence |
|---|---|---|
| France | La préservation pour raison médicale est un dispositif distinct, lorsqu’une maladie ou son traitement menace la fertilité. Les bornes de 29 à 37 ans de l’autoconservation ovocytaire sans motif médical ne lui sont pas appliquées comme conditions générales. | CSP L2141-11 ; Ameli, préservation médicale de la fertilité |
| France | En France, les frais de recueil ou de prélèvement pour l’autoconservation sans motif médical sont couverts par l’Assurance Maladie ; les frais annuels de conservation restent à la charge de l’assuré. Cette règle française ne garantit pas le financement d’une conservation en Espagne. | Ameli, autoconservation sans motif médical, prise en charge financière |
| France | Pour une préservation médicale en France, les actes de recueil ou de prélèvement sont remboursés. Une demande d’ALD est prévue au prélèvement et une autre lors de l’utilisation. Pour des soins programmés en Espagne, faire étudier la technique et les dates par le CNSE. | Ameli, préservation médicale de la fertilité, prise en charge financière |
| France | En France, le prélèvement d’ovocytes pour une AMP s’arrête au 43e anniversaire ; le recueil de spermatozoïdes au 60e. L’insémination, l’utilisation des gamètes ou tissus conservés et le transfert d’embryons sont possibles avant le 45e anniversaire de la femme portant l’enfant, et avant le 60e de l’autre membre du couple. | CSP R2141-36 et R2141-38 ; Ameli, âge de l’homme et de la femme |
| France | L’Assurance Maladie prend en charge au maximum six inséminations, une seule par cycle, et quatre tentatives de FIV pour obtenir une grossesse. Ces limites sont les mêmes pour les couples homme-femme, les couples de femmes et les femmes non mariées. Ces plafonds concernent une AMP pour obtenir une grossesse, y compris après une préservation ; ils ne comptent pas les recueils ou prélèvements de préservation. | Ameli, prise en charge financière de l’AMP |
Préparer ma demande S2 avec ce profil
Ce que ça change pour le séjour
Pour les ovocytes, Hospital Clínic décrit une stimulation et des contrôles sur dix à douze jours, suivis du prélèvement et de la vitrification. Ce sont des étapes de traitement : le lieu convenu pour les contrôles détermine les jours de présence à Barcelone.
Eugin décrit deux visites : les contrôles de la première, puis le prélèvement dix à quinze jours après le début de la stimulation. Sa seconde visite dure environ deux heures. Deux visites peuvent appartenir à un séjour continu ou à des déplacements séparés ; leur nombre ne fixe pas celui des voyages.
| Pays | Règle | Article ou référence |
|---|---|---|
| Espagne / Barcelone | Pour conserver des ovocytes, le Clínic décrit une stimulation et des contrôles sanguins et échographiques sur dix à douze jours, puis un prélèvement et la vitrification au laboratoire. Les jours de traitement ne sont pas tous nécessairement des jours d’hébergement à Barcelone : le lieu des contrôles doit être convenu avec l’équipe. | Hospital Clínic, cryoconservation des ovocytes : durée et déroulement |
| Espagne / Barcelone | Eugin décrit deux visites pour la congélation d’ovocytes : contrôles lors de la première, puis prélèvement dix à quinze jours après le début de la stimulation. La seconde visite dure environ deux heures dans l’organisation décrite. Deux visites peuvent se faire lors d’un séjour continu ou de déplacements séparés ; cela ne démontre pas deux voyages ni deux heures de séjour total. | Eugin, congélation des ovocytes : première et deuxième visites |
Quels documents préparer et emporter ?
Demandez au centre un document distinguant le recueil ou prélèvement, la conservation et l’utilisation ultérieure. Pour une demande française de soins programmés en Espagne, gardez le certificat, les comptes rendus, le devis nominatif et la réponse du CNSE avec les dates accordées. Les documents de consentement à la conservation restent à préparer avec le centre.
Ameli, AMP à l’étranger, étapes 1 à 3 · Ameli, AMP à l’étranger, décision de prise en charge
| Pays | Règle | Article ou référence |
|---|---|---|
| France / Espagne | Ameli annonce une décision dans les quatorze jours suivant la réception de la demande. Le silence vaut accord si la demande remplit les conditions réglementaires. Le S2 précise les soins, l’établissement, le pays et les dates pris en charge ; il doit être présenté lors des soins. | Ameli, AMP à l’étranger, décision de prise en charge |
| France / Espagne | Sauf mention contraire, l’accord porte sur une tentative, une technique et un établissement précis. Un accord de FIV couvre aussi le transfert à l’étranger qui en découle s’il intervient dans la période accordée. Pour une nouvelle tentative ou un changement de technique, d’établissement ou de situation administrative, une nouvelle demande doit être déposée au CNSE. | Ameli, AMP à l’étranger, validité et nouvelle tentative |
| France / Espagne | Le S2 correspond à une autorisation de soins programmés. Il suppose notamment des soins couverts par la réglementation française et indisponibles en France dans un délai médicalement acceptable. La prise en charge sur place suit les conditions du régime local. | CLEISS, document portable S2 ; règlement CE 883/2004, art. 20 ; règlement CE 987/2009, art. 26 |
Repérez ensuite les adresses et accès des centres et les étapes pour organiser le séjour.
Trois questions avant le départ
Quelle limite d’âge française pour conserver ses gamètes sans motif médical ?
Le prélèvement d’ovocytes est possible à partir de 29 ans et avant 37 ans. Le recueil de spermatozoïdes est possible à partir de 29 ans et avant 45 ans. Ces bornes françaises concernent l’autoconservation sans motif médical ; elles ne décrivent pas une limite générale de préservation médicale ni les règles d’accès d’un centre espagnol.
La conservation à Barcelone est-elle remboursée par la France ?
La règle française distingue le recueil ou prélèvement sans motif médical, couvert par l’Assurance Maladie, et les frais annuels de conservation, à votre charge. Elle ne garantit pas la prise en charge en Espagne. Pour des soins programmés à Barcelone, faites étudier la technique, les justificatifs et les dates par le CNSE avant de compter sur un financement.
Les plafonds de FIV comptent-ils les prélèvements de préservation ?
Non. Les plafonds de six inséminations et quatre tentatives de FIV concernent une AMP pour obtenir une grossesse. Ils ne dénombrent pas les recueils ou prélèvements de préservation. L’utilisation ultérieure des gamètes pour une grossesse relève alors des règles d’AMP et de ses propres limites d’âge ; elle se distingue de la conservation initiale.
Sources : Ley 14/2006, art. 11.1 à 11.5 · CSP L2141-12 et R2141-37 · Ameli, préservation médicale de la fertilité, prise en charge financière · Ameli, autoconservation sans motif médical, prise en charge financière · Ameli, prise en charge financière de l’AMP · Hospital Clínic, cryoconservation des ovocytes : durée et déroulement · Eugin, congélation des ovocytes : première et deuxième visites · Ameli, AMP à l’étranger, validité et nouvelle tentative · CLEISS, document portable S2 ; règlement CE 883/2004, art. 20 ; règlement CE 987/2009, art. 26. Vérifié le 15 octobre 2026.