Accès, démarches et séjour
PMA à Barcelone pour un couple de femmes : ce qui change
En Espagne, l’accès de la femme receveuse ne dépend ni de son orientation sexuelle ni de son état civil. Pour les assurées en France, la prise en charge à Barcelone demande un accord préalable du CNSE, comme pour les autres profils.
Quelles règles changent entre l’Espagne et la France ?
| Pays | Règle | Article ou référence |
|---|---|---|
| Espagne | L’accès de la femme receveuse est ouvert indépendamment de son orientation sexuelle et de son état civil, après consentement écrit. | Ley 14/2006, art. 6.1 |
| France | Un couple de femmes peut accéder à l’AMP. Les deux membres du couple consentent avant l’insémination ou le transfert. | CSP L2141-2 |
Deux consentements en France
Dans le parcours français, les deux membres du couple consentent avant l’insémination ou le transfert. Demandez au centre espagnol quels consentements doivent être signés et à quelles dates chaque personne doit être présente.
CSP L2141-2 · Ley 14/2006, art. 6.1
Une lettre pour le projet parental
La lettre de motivation du dossier CNSE est signée par les deux parents. Le devis nominatif et le certificat doivent décrire la technique demandée ; le S2 accordé précise ensuite les soins, le centre et la période.
Ameli, AMP à l’étranger, étapes 1 à 3 · Ameli, AMP à l’étranger, décision de prise en charge
Quels repères pour la prise en charge française ?
| Pays | Règle | Article ou référence |
|---|---|---|
| France | L’AP-HP présente une prise en charge à 100 % des techniques d’AMP jusqu’à la veille des 43 ans. Ce repère de financement est distinct de l’accès légal à l’insémination ou au transfert avant 45 ans. Pour un parcours en Espagne, le CNSE doit préciser la technique et les dates couvertes dans le S2 ; l’âge légal d’accès ne constitue pas un accord de financement. | AP-HP, FAQ : prise en charge à 100 % ; CSP R2141-36 et R2141-38, corroborés par Ameli |
| France | L’Assurance Maladie prend en charge au maximum six inséminations, une seule par cycle, et quatre tentatives de FIV pour obtenir une grossesse. Ces limites sont les mêmes pour les couples homme-femme, les couples de femmes et les femmes non mariées. Ces plafonds concernent une AMP pour obtenir une grossesse, y compris après une préservation ; ils ne comptent pas les recueils ou prélèvements de préservation. | Ameli, prise en charge financière de l’AMP |
| France | La prise en charge française des actes d’AMP relève de l’exonération de participation prévue au Code de la sécurité sociale. Le taux de 100 % porte sur les bases de remboursement applicables. Pour les soins en Espagne, les montants et soins accordés dépendent de l’autorisation CNSE et des règles transfrontalières. | CSS L160-14, 26° ; Ameli, prise en charge de l’AMP |
Préparer ma demande S2 avec ce profil
Ce que ça change pour le séjour
Le nombre de voyages dépend de la technique et du lieu des rendez-vous, pas du fait de voyager en couple. Faites inscrire sur le calendrier les présences demandées à chacune, les contrôles et l’insémination ou le transfert.
Pour le logement et les billets, distinguez les dates de la personne qui reçoit les soins et celles de l’accompagnante. Un transfert différé se programme sur un autre cycle : utilisez la confirmation du centre pour choisir les nuits sur place.
Ameli, insémination artificielle · Ameli, FIV et culture prolongée / congélation
| Pays | Règle | Article ou référence |
|---|---|---|
| Espagne / Barcelone | Un exemple publié par Eugin organise le parcours en deux voyages : bilan, examens et consentements au premier ; réalisation du traitement au second. L’établissement annonce de un à cinq jours pour le second déplacement selon le cas. La durée du premier voyage n’est pas chiffrée sur cette page. | Eugin, traitement lors de deux voyages de courte durée |
| Espagne / Barcelone | Eugin décrit aussi une organisation en un seul voyage, avec un séjour d’environ quinze jours à un mois selon le traitement. Ce séjour couvre les étapes regroupées sur place ; sa durée est fixée avec l’établissement. | Eugin, un seul déplacement |
Ces exemples décrivent l’organisation d’Eugin. Pour votre séjour, utilisez les dates et les présences confirmées par le centre choisi.
Quels documents préparer et emporter ?
Préparez le certificat du gynécologue, les comptes rendus, le devis nominatif valide et la lettre de motivation signée par les deux parents pour le CNSE. Ajoutez l’autorisation d’exportation si nécessaire. Pour le séjour, gardez le S2 et la liste des consentements que le centre vous demande.
Ameli, AMP à l’étranger, étapes 1 à 3 · Ameli, AMP à l’étranger, décision de prise en charge
| Pays | Règle | Article ou référence |
|---|---|---|
| France / Espagne | Ameli annonce une décision dans les quatorze jours suivant la réception de la demande. Le silence vaut accord si la demande remplit les conditions réglementaires. Le S2 précise les soins, l’établissement, le pays et les dates pris en charge ; il doit être présenté lors des soins. | Ameli, AMP à l’étranger, décision de prise en charge |
| France / Espagne | Sauf mention contraire, l’accord porte sur une tentative, une technique et un établissement précis. Un accord de FIV couvre aussi le transfert à l’étranger qui en découle s’il intervient dans la période accordée. Pour une nouvelle tentative ou un changement de technique, d’établissement ou de situation administrative, une nouvelle demande doit être déposée au CNSE. | Ameli, AMP à l’étranger, validité et nouvelle tentative |
| France / Espagne | Le S2 correspond à une autorisation de soins programmés. Il suppose notamment des soins couverts par la réglementation française et indisponibles en France dans un délai médicalement acceptable. La prise en charge sur place suit les conditions du régime local. | CLEISS, document portable S2 ; règlement CE 883/2004, art. 20 ; règlement CE 987/2009, art. 26 |
Repérez ensuite les adresses et accès des centres et les étapes pour organiser le séjour.
Que change le cadre du don ?
| Pays | Règle | Article ou référence |
|---|---|---|
| Espagne | En cas de recours à un don de gamètes ou d’embryons, le don est anonyme. L’enfant peut obtenir des informations générales sans l’identité du donneur. Une révélation restreinte est prévue dans les cas exceptionnels de danger certain pour sa vie ou sa santé, ou dans le cadre pénal prévu par la loi. | Ley 14/2006, art. 5.5 |
| France | Dans le dispositif français issu de la loi de bioéthique de 2021, la personne née d’un don peut demander à sa majorité l’identité et les données non identifiantes du donneur auprès de la CAPADD. Les nouveaux donneurs consentent à cette communication depuis le 1er septembre 2022. Pour les dons antérieurs, la communication dépend de leur consentement. | CSP L2143-2 ; loi 2021-1017, art. 5 ; dispositif applicable au 1er septembre 2022 |
| France | Le dispositif français d’accès aux origines ne rend pas identifiable un donneur ayant donné en Espagne : la CAPADD n’est pas compétente pour les donneurs n’ayant pas donné en France. | Agence de la biomédecine, section 4 : accès aux origines |
Trois questions avant le départ
La PMA en Espagne est-elle ouverte à un couple de femmes ?
Oui. La femme receveuse peut accéder aux techniques prévues par la loi espagnole indépendamment de son état civil et de son orientation sexuelle, avec son consentement écrit. En France, l’AMP est aussi ouverte aux couples de femmes. Les deux membres du couple consentent avant l’insémination ou le transfert dans le parcours français.
Quel remboursement pour une PMA en Espagne en couple de femmes ?
Les plafonds français sont les mêmes pour les couples de femmes, les femmes non mariées et les couples homme-femme : six inséminations, une par cycle, et quatre tentatives de FIV pour obtenir une grossesse. Pour Barcelone, le CNSE étudie le dossier et fixe les soins et dates couverts par le S2. Aucun montant ne se déduit du seul profil.
Peut-on choisir un donneur connu en Espagne ?
La loi espagnole prévoit l’anonymat du don. Elle permet l’accès à des informations générales, sans l’identité du donneur, et prévoit des exceptions restreintes. Le cadre français d’accès aux origines ne rend pas identifiable un donneur ayant donné en Espagne. Lisez les documents sur le don remis par le centre avant le consentement.
Sources : Ley 14/2006, art. 6.1 · CSP L2141-2 · Ameli, AMP à l’étranger, validité et nouvelle tentative · AP-HP, FAQ : prise en charge à 100 % ; CSP R2141-36 et R2141-38, corroborés par Ameli · Ameli, prise en charge financière de l’AMP · CSS L160-14, 26° ; Ameli, prise en charge de l’AMP · Ameli, FIV et culture prolongée / congélation · Eugin, un seul déplacement · CLEISS, document portable S2 ; règlement CE 883/2004, art. 20 ; règlement CE 987/2009, art. 26 · Ley 14/2006, art. 5.5 · CSP L2143-2 ; loi 2021-1017, art. 5 ; dispositif applicable au 1er septembre 2022 · Agence de la biomédecine, section 4 : accès aux origines. Vérifié le 15 octobre 2026.