Accès, démarches et séjour
PMA à Barcelone pour un parcours avec double don : ce qui change
En Espagne, le cadre légal prévoit la FIV avec des gamètes donnés ainsi que le don d’embryons à des fins reproductives. La France autorise aussi le double don et l’accueil d’embryon, mais le CNSE étudie la technique précise pour la prise en charge à Barcelone.
Quelles règles changent entre l’Espagne et la France ?
| Pays | Règle | Article ou référence |
|---|---|---|
| Espagne | La loi prévoit la FIV avec gamètes propres ou issus de don, ainsi que le don de préembryons à des fins reproductives. Le double don crée un embryon à partir de gamètes donnés ; l’accueil utilise un embryon déjà constitué et donné. Le centre confirme la technique proposée et les consentements. | Ley 14/2006, annexe A.2 ; art. 5.1 ; art. 11.4 b et 11.5 |
| France | Le double don de gamètes est autorisé en France. L’accueil d’embryon est une autre technique, avec un embryon donné par une personne ou un couple n’ayant plus de projet parental. Ces voies sont soumises au parcours et aux consentements prévus par le Code de la santé publique. | CSP L2141-3, L2141-5, L2141-6 et L2141-10 |
Deux techniques à nommer clairement
Le double don crée un embryon à partir d’ovocytes et de spermatozoïdes donnés. L’accueil d’embryon utilise un embryon déjà constitué et donné. Demandez que la technique figure avec le même libellé dans le devis, le certificat et la demande au CNSE.
Ley 14/2006, annexe A.2 ; art. 5.1 ; art. 11.4 b et 11.5 · Ameli, AMP en UE, tableau des techniques et autorisation CNSE
Un accord qui suit la technique
Ameli distingue les deux techniques dans les catégories de remboursement en UE. La présence dans ce tableau n’accorde pas une prise en charge individuelle : le S2 doit correspondre à la technique et à l’établissement retenus.
Ameli, AMP en UE, tableau des techniques et autorisation CNSE · Ameli, AMP à l’étranger, validité et nouvelle tentative
Quels repères pour la prise en charge française ?
| Pays | Règle | Article ou référence |
|---|---|---|
| France | Ameli distingue le double don et l’accueil d’embryons dans ses catégories de remboursement pour les soins en UE. Le dossier et le S2 doivent correspondre à la technique demandée ; la présence d’une catégorie dans le tableau n’accorde pas de remboursement individuel. | Ameli, AMP en UE, tableau des techniques et autorisation CNSE |
| France | L’AP-HP présente une prise en charge à 100 % des techniques d’AMP jusqu’à la veille des 43 ans. Ce repère de financement est distinct de l’accès légal à l’insémination ou au transfert avant 45 ans. Pour un parcours en Espagne, le CNSE doit préciser la technique et les dates couvertes dans le S2 ; l’âge légal d’accès ne constitue pas un accord de financement. | AP-HP, FAQ : prise en charge à 100 % ; CSP R2141-36 et R2141-38, corroborés par Ameli |
| France | L’Assurance Maladie prend en charge au maximum six inséminations, une seule par cycle, et quatre tentatives de FIV pour obtenir une grossesse. Ces limites sont les mêmes pour les couples homme-femme, les couples de femmes et les femmes non mariées. Ces plafonds concernent une AMP pour obtenir une grossesse, y compris après une préservation ; ils ne comptent pas les recueils ou prélèvements de préservation. | Ameli, prise en charge financière de l’AMP |
| France | La prise en charge française des actes d’AMP relève de l’exonération de participation prévue au Code de la sécurité sociale. Le taux de 100 % porte sur les bases de remboursement applicables. Pour les soins en Espagne, les montants et soins accordés dépendent de l’autorisation CNSE et des règles transfrontalières. | CSS L160-14, 26° ; Ameli, prise en charge de l’AMP |
Préparer ma demande S2 avec ce profil
Ce que ça change pour le séjour
Pour la receveuse, le calendrier porte sur le bilan, la préparation au transfert et le transfert. La ponction d’une donneuse n’est pas un rendez-vous de présence de la receveuse.
Le nombre de voyages dépend du regroupement des rendez-vous et de la disponibilité de l’embryon. Faites confirmer le calendrier de présence par le centre avant de dimensionner le séjour ; un changement de technique ou de centre demande un nouveau dossier CNSE.
Ameli, FIV avec don et accueil d’embryon
| Pays | Règle | Article ou référence |
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| Espagne / Barcelone | Un exemple publié par Eugin organise le parcours en deux voyages : bilan, examens et consentements au premier ; réalisation du traitement au second. L’établissement annonce de un à cinq jours pour le second déplacement selon le cas. La durée du premier voyage n’est pas chiffrée sur cette page. | Eugin, traitement lors de deux voyages de courte durée |
| Espagne / Barcelone | Eugin décrit aussi une organisation en un seul voyage, avec un séjour d’environ quinze jours à un mois selon le traitement. Ce séjour couvre les étapes regroupées sur place ; sa durée est fixée avec l’établissement. | Eugin, un seul déplacement |
Ces exemples décrivent l’organisation d’Eugin. Pour votre séjour, utilisez les dates et les présences confirmées par le centre choisi.
Quels documents préparer et emporter ?
Le certificat du gynécologue et le devis nominatif valide doivent identifier double don ou accueil d’embryon. Joignez les comptes rendus et la lettre signée par le ou les parents, ainsi que l’autorisation d’exportation si nécessaire. Emportez le S2 et les consentements remis par le centre.
Ameli, AMP à l’étranger, étapes 1 à 3 · Ameli, AMP à l’étranger, décision de prise en charge
| Pays | Règle | Article ou référence |
|---|---|---|
| France / Espagne | Ameli annonce une décision dans les quatorze jours suivant la réception de la demande. Le silence vaut accord si la demande remplit les conditions réglementaires. Le S2 précise les soins, l’établissement, le pays et les dates pris en charge ; il doit être présenté lors des soins. | Ameli, AMP à l’étranger, décision de prise en charge |
| France / Espagne | Sauf mention contraire, l’accord porte sur une tentative, une technique et un établissement précis. Un accord de FIV couvre aussi le transfert à l’étranger qui en découle s’il intervient dans la période accordée. Pour une nouvelle tentative ou un changement de technique, d’établissement ou de situation administrative, une nouvelle demande doit être déposée au CNSE. | Ameli, AMP à l’étranger, validité et nouvelle tentative |
| France / Espagne | Le S2 correspond à une autorisation de soins programmés. Il suppose notamment des soins couverts par la réglementation française et indisponibles en France dans un délai médicalement acceptable. La prise en charge sur place suit les conditions du régime local. | CLEISS, document portable S2 ; règlement CE 883/2004, art. 20 ; règlement CE 987/2009, art. 26 |
Repérez ensuite les adresses et accès des centres et les étapes pour organiser le séjour.
Le guide du séjour avec don d’ovocytes complète la préparation des rendez-vous et du logement.
Que change le cadre du don ?
| Pays | Règle | Article ou référence |
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| Espagne | En cas de recours à un don de gamètes ou d’embryons, le don est anonyme. L’enfant peut obtenir des informations générales sans l’identité du donneur. Une révélation restreinte est prévue dans les cas exceptionnels de danger certain pour sa vie ou sa santé, ou dans le cadre pénal prévu par la loi. | Ley 14/2006, art. 5.5 |
| France | Dans le dispositif français issu de la loi de bioéthique de 2021, la personne née d’un don peut demander à sa majorité l’identité et les données non identifiantes du donneur auprès de la CAPADD. Les nouveaux donneurs consentent à cette communication depuis le 1er septembre 2022. Pour les dons antérieurs, la communication dépend de leur consentement. | CSP L2143-2 ; loi 2021-1017, art. 5 ; dispositif applicable au 1er septembre 2022 |
| France | Le dispositif français d’accès aux origines ne rend pas identifiable un donneur ayant donné en Espagne : la CAPADD n’est pas compétente pour les donneurs n’ayant pas donné en France. | Agence de la biomédecine, section 4 : accès aux origines |
Trois questions avant le départ
Quel remboursement pour un double don ou un accueil d’embryon en Espagne ?
Ameli distingue ces deux techniques dans son tableau des soins en Union européenne. La demande doit décrire celle qui sera utilisée, avec un devis nominatif et les justificatifs du dossier. Le CNSE décide de la prise en charge ; le S2 précise les soins, le centre et les dates. Une catégorie publiée n’est pas une promesse de remboursement.
Quel âge limite pour un double don en Espagne ?
Les articles 3 et 6 de la loi espagnole ne donnent pas de plafond chiffré pour la receveuse, qui doit être majeure et juridiquement capable. Le centre évalue l’accès. Côté français, le repère de financement avant 43 ans et l’accès au transfert avant 45 ans restent distincts : seul le CNSE précise la période financée à Barcelone.
L’identité des donneurs est-elle accessible après le retour ?
Le don est anonyme dans le cadre espagnol, avec un accès à des informations générales et des exceptions restreintes prévues par la loi. Le dispositif français d’accès aux origines ne rend pas identifiable un donneur ayant donné en Espagne. La CAPADD n’est pas compétente pour les donneurs n’ayant pas donné en France.
Sources : Ley 14/2006, annexe A.2 ; art. 5.1 ; art. 11.4 b et 11.5 · CSP L2141-3, L2141-5, L2141-6 et L2141-10 · Ameli, AMP en UE, tableau des techniques et autorisation CNSE · Ameli, AMP à l’étranger, décision de prise en charge · AP-HP, FAQ : prise en charge à 100 % ; CSP R2141-36 et R2141-38, corroborés par Ameli · Ameli, prise en charge financière de l’AMP · CSS L160-14, 26° ; Ameli, prise en charge de l’AMP · Ameli, FIV avec don et accueil d’embryon · Eugin, un seul déplacement · CLEISS, document portable S2 ; règlement CE 883/2004, art. 20 ; règlement CE 987/2009, art. 26 · Ley 14/2006, art. 5.5 · CSP L2143-2 ; loi 2021-1017, art. 5 ; dispositif applicable au 1er septembre 2022 · Agence de la biomédecine, section 4 : accès aux origines · Ley 14/2006, art. 3.1 et 6.1-2. Vérifié le 15 octobre 2026.